Politique de traitement des données à caractère personnel d'Orange Services à Domicile

Version du 06 mai 2024

Orange Services à Domicile fournit des prestations de service à la personne d’assistance Informatique et Internet à domicile, telles que la prestation « Déménagement Personnalisé » ou « Performance Wifi » avec pour objectif permettre à tous, de bénéficier de manière optimale de son service d’accès Internet et des équipements numériques qui y sont connectés.

La présente Politique vous informe de la façon dont Orange Services à Domicile, en tant que responsable de traitements, et à travers elle, ses sous-traitants au sens du RGPD, traitent vos données à caractère personnel, ainsi que la façon dont elle traite vos données à caractère personnel en qualité de sous-traitant.

Cette Politique est notamment applicable aux prospects, aux clients et utilisateurs des offres de Orange Services à Domicile et aux utilisateurs de notre assistance clients. Elle complète le cas échéant les stipulations des conditions contractuelles relatives aux données personnelles applicables aux offres de Orange Services à Domicile.

En résumé

Orange Services à Domicile s’engage, dans le cadre de ses activités, à respecter la législation en vigueur en France, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée. A ce titre, Orange Services à Domicile s’engage notamment à respecter les principes essentiels de protection des données définis par la réglementation, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services ou des prospects, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Orange Services à Domicile a procédé à la désignation d’un Délégué à la protection des données à caractère personnel chargé d’informer et de conseiller Orange Services à Domicile en matière de données personnelles et de vérifier la conformité des traitements mis en œuvre par Orange Services à Domicile ou ses éventuels sous-traitants, tels que portés à sa connaissance, et enfin de s’assurer du respect de l’exercice de vos droits.

La présente Politique de traitement des données à caractère personnel peut être amenée à évoluer.

Qui est concerné par cette politique ?

Les personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre de cette Politique sont les :

Clients détenteurs d’une offre et/ou utilisateurs d’une offre de Orange Services à Domicile ;
Prospects ;
Ayants-droits, représentants et mandataires des Clients ;

Conformément à la réglementation applicable, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Comment Orange Services à Domicile collecte des données personnelles ?

Orange Services à Domicile traite les données à caractère personnel, directement collectées auprès de vous à l’occasion des relations et interactions que vous avez avec Orange Services à Domicile et lors de la fourniture des prestations pour lesquelles Orange Services à Domicile intervient.

Orange Services à Domicile est également susceptible d’être destinataire de données collectées auprès de vous ou par un tiers agissant pour votre compte ou avec votre autorisation ou lorsque vous manifestez un intérêt sur les Offres de Orange Services à Domicile auprès d’un tiers habilité par Orange Services à Domicile à les présenter au public.

Quels types de données à caractère personnel sont traitées par Orange Services à Domicile ?

Orange Services à Domicile peut être amenée à traiter les types de données suivantes :

Données d’identification et de contact :

Nom, prénom, adresse e-mail, postale, numéro de téléphone ;
Identifiants client et/ou utilisateur en relation avec une offre ;
Caractéristiques personnelles : état civil, mesures de protection juridique dont bénéficient le client pour autant que cela soit nécessaire à la souscription d’une offre, d’une demande à bénéficier du service d’Avance immédiate de l’URSSAF ;

Données techniques et de paramétrage :

Équipements : équipements susceptibles d’être connectés à internet et logiciels installés, applications requises aux fins de leur utilisation, paramétrage et état de la performance de connectivité et leurs identifiants ;
Offre d’accès à internet : technologie utilisée, contrats d’accès à internet, matériels associés et performances, identifiants associés au besoin ;
Domicile : type de logement(appartement, maison, étages ...), surface du domicile, nombre de pièces, et
Vie professionnelle : organisation du travail (télétravail) ;

Données financières :

Moyens de paiement, factures, historique des paiements, attestation fiscale, numéro de compte URSSAF… ;

Contrat :

Offre souscrite auprès d’Orange Services à domicile ;
Données de connexion ;
Données techniques : identification des équipements, données liées aux installations de logiciels, paramétrages, performances…
Informations liées à l’exécution de la prestation, à l’aide et à l’usage
Comptes-rendus d’entretien avec Mon Conseiller Dédié, compte rendu d’installation, photos,…
Satisfaction qualité et indicateurs qualités et sondages.

Réclamations et contentieux éventuels.

Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous êtes informé de leur caractère obligatoire ou facultatif. Le cas échéant, l’absence de renseignement de données à caractère personnel présentées comme obligatoires peut entraîner l’impossibilité de traiter votre demande.

Quelle utilisation est faite de vos données à caractère personnel ?

Orange Services à Domicile traite vos données dans le cadre de vos demandes d’information.

Orange Services à Domicile traite des données à caractère personnel à des fins de gestion contractuelle ou précontractuelle de clients et prospects notamment afin de :

Permettre l’édition de devis en relation avec les prestations proposées ;
Permettre la conclusion de contrat et la souscription des offres proposées par Orange Services à Domicile ;
Répondre aux demandes d’informations (y compris lorsque vous sollicitez qu’Orange Services à Domicile vous rappelle) ;
Fournir les services (notamment procéder à la réalisation de la prestation, …) ;
Identifier le client et/ou son mandataire ;
Saisir la commande ;
Identifier le foyer fiscal aux fins du crédit d’impôt et/ou du rattachement au compte URSSAF ;
Traiter votre demande de création de compte URSSAF dans le cadre du service d’Avance immédiate ;
Identifier les équipements concernés par la prestation ;
Livrer du matériel ;
Intervenir chez le client pour l’exécution de la prestation, le tenir informé et informer le technicien ;
Évaluer la qualité de la prestation ;
Gérer le courrier entrant ;
Facturer et encaisser les paiements/ effectuer si nécessaire le recouvrement ;
Assurer le service d’aide et d’usage, et assurer la réponse aux demandes d’informations ;
Traiter les cessations de contrats (telles que les résiliations et rétractations) ;

Orange Services à Domicile réalise des traitements de données à caractère personnel, fondés sur son intérêt légitime, notamment afin de :

Gérer les demandes d’information ;
Communiquer sur ses prestations ;
Effectuer des recommandations pour optimiser votre connexion à internet et vous recommander certains équipements de tiers qui pourraient améliorer la connexion wifi ;
Procéder à des sondages auprès de clients ou prospects ;
Réaliser des traitements à des fins statistiques ;
Auditer et évaluer les prestations ;
Effectuer des remontées d’informations sur les contrats, leur exécution et la satisfaction client au sein du groupe auquel appartient Orange Services à Domicile ;
Piloter son impact environnemental ;
Lutter contre la fraude ;
Améliorer les offres et la relation clients ;
Traiter les incidents de sécurité et améliorer la sécurité et les vulnérabilités.

Orange Services à Domicile n’effectue pas de traitement à des fins de profilage et n’a pas recours à des décisions automatisées basées sur le profilage.

Orange Services à Domicile réalise des traitements de données à caractère personnel fondés sur le recueil de votre consentement notamment :

À des fins de prospection. Il s’agit notamment des traitements aux fins d’organiser des opérations de marketing direct, des animations commerciales ;

Orange Services à Domicile traite vos données pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires, afin notamment de :

Conserver les données requises ;
Répondre aux demandes de communication des autorités ou instances habilitées ;
Répondre aux demandes d’exercice de droits ;
Répondre aux autorités lors de contrôles ou enquêtes ;
Répondre à ses obligations légales en matière de contractualisation, de facturation, d’archivage, de sécurité, de protection des données ;
Répondre à ses obligations environnementales ;

Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

Vos données sont conservées pour la durée :

Nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées ;
Définie au titre des obligations légales de conservation ou de la prescription légale.

Orange Services à Domicile conserve les données en base active tant le temps de la relation contractuelle aux fins de permettre l’accomplissement des finalités contractuelles rappelées ci-dessus ainsi qu’une durée de six mois à compter de l’émission de l’attestation fiscale.

Orange Services à domicile procède ensuite à leur conservation en base archive, le temps de répondre à ses obligations légales et tenir compte de la prescription légale applicable. Les durées de conservation des données à caractère personnel sont appliquées par Orange Services à Domicile notamment sur la base des critères suivants :

Tableau récapitulatif de la finalité de traitement et de la durée de conservation des données à catactère personnnel
Finalité du traitement	Durée de conservation
Gestion des fichiers de prospects	3 mois lorsque les données ont été communiquées à Orange Services à domicile par un tiers 3 ans à compter de la collecte des données collectées directement par Orange Services à domicile ou du dernier contact émanant du prospect
Gestion des fichiers clients	Durée de la relation commerciale + 3 ans Durées nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat : prescription en matière civile 5 ans Conservation des contrats conclus par voie électronique : 10 ans à compter de la livraison ou de la réalisation de la prestation
La gestion des devis personnalisés, contrats, livraisons, facturation	Obligation de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Statistiques, indicateurs qualités	13 mois puis anonymisation
Données de connexion	13 mois
Conservation des numéros de carte bancaire	Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée (paiement effectif) augmenté du délai de rétractation si applicable. Elles peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction pour une durée de 13 mois. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé.
Cryptogramme visuel de carte bancaire (CVV2)	Temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction
Données liées à l’avance immédiate du crédit d’impôt et/ou mandat SEPA	5 ans
Données permettant de répondre aux demandes de communication des autorités et aux décisions de justice	5 ans à compter de la réponse
Données relatives aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées	5 ans après le traitement de la demande ou, à défaut, dès la prescription d’une décision de l’autorité de contrôle compétente ou prescription du contentieux. 1 an de conservation des pièces d’identité (si requises)

À qui sont destinées vos données à caractère personnel ?

Vos données sont destinées aux services de Orange Services à Domicile, à ses partenaires (Orange)et ses sous-traitants (au sens du RGPD, à savoir SPEF, Polycall, Nordnet et son DPO, Worldline, Genesys, Marigold, ID Now, Intractiv, Contact Everyone) intervenant pour la fourniture des prestations et plus généralement afin de proposer commercialement les Offres de Orange Services à Domicile, recueillir/saisir la Commande, exécuter ou fournir tout ou partie de l’Offre.

Orange Services à Domicile ne communique vos données qu’aux sous-traitants avec lesquels Orange Services à Domicile a conclu un contrat par lequel ils assurent ne traiter les données qu’aux fins de la bonne exécution de la prestation qui leur est confiée, sur instructions d’Orange Services à Domicile ainsi que leur engagement et leurs garanties sur leur capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité, et à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités, administrations, instances compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures légales, réglementaires ou fiscales, de réquisitions ou décisions judiciaires et de demandes de communication, ainsi qu’aux personnes soumises à une obligation de secret qui peuvent en être destinataires pour accompagner Orange Services à Domicile au titre de ses obligations légales ou réglementaires.

Où sont traitées vos données à caractère personnel ?

Les données collectées sont traitées par Orange Services à Domicile, et ses éventuels partenaires ou sous-traitants, principalement au sein de l’Union Européenne. Certaines données sont néanmoins susceptibles d’être traitées par ses sous-traitants, hors de l’Union Européenne notamment pour des raisons de stockage, d’exécution du contrat, d’aide et d’usage ou pour le traitement administratif et les réclamations. Tout transfert de données, si le pays ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, fait l’objet de mesures, conformément au RGPD, pour qu’un tel transfert présente les garanties appropriées, notamment contractuellement, par le biais de clauses contractuelles types de la Commission Européenne ou tout autre mécanisme approuvé, en conformité avec la règlementation applicable.

Quels sont vos droits relatifs aux données à caractère personnel ?

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité, d’opposition, pour des motifs légitimes et dans les conditions légales applicables, au traitement de vos données personnelles, et au droit de vous opposer à la transmission à des tiers d’informations personnelles vous concernant à moins qu’il ne s’agisse d’une transmission imposée par la loi ou nécessaire aux fins d’exécution du contrat que vous avez souscrit. Vous avez également le droit de vous opposer à la réception d’informations commerciales. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL).

Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès dans les conditions fixées par la loi.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande complète par courrier à Orange Services à Domicile, Département Clients, 245 Boulevard de Tournai (5^ème étage) - CS 20458 - 59664 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX, ou par courriel à l’adresse : contact@orange-services-a-domicile.fr en précisant afin de pouvoir vous identifier :

Vos nom, prénom, adresse (postale ou email)
Le numéro de téléphone, le cas échant
Numéro de contrat ou devis
Le numéro de client

Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : SA Worldline, Immeuble River Ouest, 80 quai Voltaire – 95870 Bezons.

Comment vos données à caractère personnel sont-elles sécurisées ?

Orange Services à Domicile accorde une importance particulière à la sécurité de vos données personnelles et s’assure que vos données à caractère personnel sont traitées en conformité avec les exigences règlementaires et légales applicables, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.

A cet effet, Orange Services à Domicile a mis en place des mesures de sécurité appropriées destinées à ce que l’accès à vos données soit limité aux seuls salariés, sous-traitants ou autres tiers ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs missions et soumis à une obligation de confidentialité.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la captation des données personnelles vous concernant sont mises en place par Orange Services à Domicile et ses éventuels sous-traitants,. Ces mesures sont adaptées et révisées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présentent le traitement et sa mise en œuvre.

Si vous souhaitez contacter le Délégué à la protection des Données de Orange Services à Domicile, veuillez adresser un courriel à l’adresse : dpo@orange-services-a-domicile.fr.